Vos droits

Le Centre de Soins de Suite et de Réadaptation Villa Notre Dame, établissement mutualiste, assure un égal accès aux soins pour tous les patients, sans distinction et quel que soit le niveau de couverture sociale et de revenus. Le centre ne pratique aucun dépassement d'honoraires.

Votre dossier médical est conservé 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Vous pouvez demander l’accès à votre dossier médical par écrit, auprès de la direction, en y joignant une copie de votre pièce d’identité (valide). Vos documents peuvent vous être communiqués soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin de votre choix. Vous pouvez aussi demander un rendez-vous avec l’équipe médicale, pour vous aider dans la compréhension des éléments de votre dossier. Si les informations datent de plus de 5 ans, le délai de communication est de 2 mois maximum et de 8 jours pour une ancienneté inférieure à 5 ans. La consultation des documents sur place est gratuite. Les frais de reproduction et d’expédition sont à la charge du patient ou de sa famille. L'accès au dossier médical directement par le mineur n'est pas possible. Toutefois, un entretien adapté à son degré de maturité pourra être mis en oeuvre pour lui permettre de compléter son information.

L’ensemble du personnel du centre s’assure du respect de votre dignité et de votre intimité tout au long de votre séjour. La promotion de la bientraitance est au cœur de nos préoccupations. La Villa Notre Dame respecte les engagements des chartes européennes. Consultez cette Charte du patient hospitalisé (voir ci-contre) ou demandez ce document lors de votre venue.

Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches. La commission des usagers participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement, en ce qui concerne la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leurs proches, l’information et les droits des usagers. Cette commission est informée de l’ensemble des réclamations des usagers de l’établissement et des suites qui leur sont données. La liste des membres de la commission des usagers est affichée dans le hall d’accueil. Vous pouvez également en prendre connaissance sur le fichier ci-contre.

Votre consentement libre et éclairé devra vous être demandé par le médecin, avant tout traitement ou acte médical. Pour cela, vous recevrez une information, claire et appropriée, sur les bénéfices et les risques de l'acte proposé, vous permettant de prendre votre décision. Votre consentement est donné oralement ou par écrit. Vous pouvez refuser un traitement/soin. Le médecin vous informera alors des conséquences de ce refus et vous laissera un temps de réflexion nécessaire. Votre volonté sera respectée. Pour les mineurs : en cas de refus des titulaires de l’autorité parentale ou de l’impossibilité de le recueillir, le médecin ou le directeur de la Clinique, peut saisir le juge des enfants et/ou le procureur de la République, lorsque la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risque d’être compromise. Pour les majeurs protégés : l’information sera demandée au tuteur ou au juge des tutelles. Chaque fois que cela est possible, le mineur ou le majeur protégé doit participer à la décision le concernant en fonction de son degré de maturité et/ou compréhension.

Faire don d’un de ses organes ou de certains tissus est un geste généreux et utile qui peut sauver la vie d’une autre personne. La loi précise que « tout défunt est considéré comme donneur par défaut », sauf s’il a manifesté expressément son refus de son vivant. Le prélèvement d’organes peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé principalement par l’inscription sur un registre national des refus, sur lequel il est possible de s’inscrire en ligne (voir ci dessous le lien) L’opposition de la famille ne pourra se faire qu’en tant que manifestation indirecte de la volonté du défunt, en présentant au médecin un témoignage écrit et identifiable (nom, adresse, date de naissance) préalablement rédigé par le défunt ou en rapportant un témoignage oral d’opposition, qu’ils devront alors retranscrire par écrit et signer.

Registre national des refus

Lors de votre admission, et conformément à la réglementation, vous devez désigner «une personne de confiance» qui peut vous assister tout au long de votre prise en charge. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par cette personne. Cet écrit est révocable à tout moment et n'est valable, sauf dispositions contraires, que pour la durée de l'hospitalisation. Cette personne de confiance est aussi consultée au cas où il vous est impossible de recevoir l’information nécessaire ou d’exprimer votre volonté et votre consentement, aux actes médicaux. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. L'infirmière vous demandera lors de votre arrivée si vous avez désigné une personne de confiance. Vous devrez fournir le formulaire ci-joint, dûment complété et signé par vous et la personne que vous avez désigné.

Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées. Il s’agit d’un document écrit, daté et signé, par lequel une personne rédige ses volontés quand aux soins médicaux qu’elle veut ou non recevoir, dans le cas où elle serait dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées, s’imposent au médecin, sont valables sans limite de temps, révocables et modifiables à tout moment. La loi Léonetti et la loi Clayes Promulguée le 2 février 2016, elles posent le principe selon lequel toute personne a le droit à une fin de vie digne et apaisée. La personne malade est placée au coeur de la décision sur sa fin de vie. Ses directives anticipées s’imposent aux médecins (sauf en cas d’urgence vitale).

Un « événement indésirable » est un événement non souhaité qui peut affecter la santé d’une personne. Il peut concerner un acte de soin ou l’exposition à un produit (ex : médicament, …). En tant que patient, vous pouvez signaler les événements sanitaires indésirables qui ont eu une conséquence sur votre état de santé, sur le site internet https://signalement.social-sante.gouv.fr. Vous participerez ainsi à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des produits de santé, des produits de la vie courante et des actes de soins.

Pour signaler les événements sanitaires indésirables

Nos équipes administratives et soignantes sont très vigilantes à sécuriser votre parcours de soins tout au long de votre séjour. Pour des raisons de sécurité (identitovigilance), et dans votre intérêt, une photo de vous sera prise lors de votre admission. Intégrée à notre logiciel Patient, elle permet à tous les intervenants de votre prise en charge de mieux vous identifier et ainsi éviter d’éventuelles erreurs liées à votre parcours de soins. Cette photo, comme toute donnée de notre fichier Patient, est protégée par la CNIL et ne peut être détournée de cet usage. Plus largement, il vous sera régulièrement demandé de décliner votre identité lors de vos différents actes de soins. Lors de votre admission, indiquez correctement votre identité. Votre identité de naissance est la seule sans risque, elle ne change jamais. Merci de ne pas utiliser votre pseudonyme. Seules les indications portées sur votre pièce d’identité pourront être considérées comme valides. Elles permettent une identification unique entre établissements de soins.

Mon espace santé est le nouveau service sécurisé permettant à chacun d’être acteur de sa santé au quotidien. Il donne accès au DMP (Dossier Médical Partagé) ainsi qu’à une messagerie sécurisée, un agenda de santé, un catalogue d’application référencés par l’état. Tous les usagers disposant d’un dossier médical partagé avant le 1er juillet 2021 retrouvent automatiquement leurs données à l’activation de « Mon espace santé ».

Activez ou consultez « Mon espace santé »

Vous pouvez demander au service des admissions que votre présence au sein de notre établissement ne soit pas divulguée. Les appels téléphoniques et les visites sont alors filtrés.

À tout moment au cours de votre hospitalisation, vous avez la possibilité de faire part de vos observations au cadre du service. Si cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la direction de l’établissement. Si vous estimez avoir subi un préjudice, vous pouvez saisir directement la «Commission Des Usagers» qui vous orientera et vous indiquera les voies de conciliation et de recours. Voir ci-contre la liste des représentants de notre centre.

À l’occasion de votre séjour dans notre établissement, un certain nombre de renseignements administratifs et médicaux seront demandés en sollicitant votre consentement, puis traités par informatique. Ils seront utilisés pour assurer votre prise en charge par nos équipes médicales, soignantes et administratives dans le strict respect du secret médical. Dans le cadre de la Loi RGPD (n°493 du 20.06.2018), une charte de protection des données personnelles a été établie. Elle vous permettra d'exercer vos droits d'accès, d'opposition ou de rétractation. Vous pouvez consulter le fichier ci-contre